{"id":4459,"date":"2025-10-17T09:03:21","date_gmt":"2025-10-17T07:03:21","guid":{"rendered":"https:\/\/conseillerfinanciergeneve.ch\/?p=4459"},"modified":"2025-10-27T12:52:53","modified_gmt":"2025-10-27T10:52:53","slug":"permis-f-renouvellement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/conseillerfinanciergeneve.ch\/en\/permis-f-renouvellement\/","title":{"rendered":"Permis F suisse : droits et obligations des r\u00e9fugi\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p style=\"padding: 24px; background: lightblue;\">L&rsquo;essentiel \u00e0 retenir : Le permis F suisse, ou \u00ab\u00a0Livret F\u00a0\u00bb, concerne les <strong>personnes non expulsables malgr\u00e9 une d\u00e9cision de renvoi<\/strong>. Il permet l&rsquo;acc\u00e8s au travail sans autorisation complexe, mais <strong>n\u00e9cessite un renouvellement annuel et interdit le retour au pays d&rsquo;origine<\/strong>. Apr\u00e8s 5 ans, son titulaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 un permis B, marquant une \u00e9tape vers une int\u00e9gration durable.<\/p>\n<p>Le permis F suisse vous semble complexe et source de confusion ? Vous n&rsquo;\u00eates pas seul ! Ce statut particulier, souvent mal compris, encadre les droits et obligations de milliers de personnes en Suisse. Que vous concernant le regroupement familial apr\u00e8s 3 ans, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi via une annonce simplifi\u00e9e ou le renouvellement annuel conditionn\u00e9, chaque d\u00e9tail compte. Saviez-vous qu\u2019<strong>il peut \u00e9voluer vers un permis B apr\u00e8s 5 ans d\u2019int\u00e9gration<\/strong> ? D\u00e9couvrez comment s\u00e9curiser votre parcours, en \u00e9vitant les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019interdiction de retour dans votre pays d\u2019origine ou aux d\u00e9marches de naturalisation.<\/p>\n<ol>\n<li><a href=\"#qu-est-ce-que-le-permis-f-suisse-et-a-qui-s-adresse-t-il\">Qu&rsquo;est-ce que le permis F suisse et \u00e0 qui s&rsquo;adresse-t-il ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#procedures-d-obtention-duree-et-renouvellement-du-permis-f\">Proc\u00e9dure d&rsquo;obtention, dur\u00e9e et renouvellement du permis F<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#droits-obligations\">Droits et obligations : la vie quotidienne avec un permis F<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#de-ladmission-provisoire-au-sejour-durable-la-conversion-du-permis-f-en-permis-b\">De l&rsquo;admission provisoire au s\u00e9jour durable : la conversion du permis F en permis B<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#en-resume-ce-qu-il-faut-retenir-sur-le-permis-f\">En r\u00e9sum\u00e9 : ce qu\u2019il faut retenir sur le permis F<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que le permis F suisse et \u00e0 qui s&rsquo;adresse-t-il ?<\/h2>\n<p>Le permis F, ou \u00ab\u00a0Livret F\u00a0\u00bb, est un statut temporaire en Suisse pour les <strong>personnes dont l&rsquo;expulsion est ordonn\u00e9e mais impossible \u00e0 ex\u00e9cuter<\/strong>. Ce dispositif encadre les droits et obligations des b\u00e9n\u00e9ficiaires, souvent en raison de risques li\u00e9s \u00e0 leur retour dans leur pays d&rsquo;origine.<\/p>\n<h3>D\u00e9finition de l&rsquo;admission provisoire (livret F)<\/h3>\n<p>Le permis F est octroy\u00e9 si le renvoi est ill\u00e9gal (ex. torture), irr\u00e9alisable (ex. conflit arm\u00e9) ou impossible (ex. absence de documents). Ce statut dure 12 mois, renouvelable annuellement. Il ne prouve pas l&rsquo;identit\u00e9 <strong>ni ne garantit un s\u00e9jour permanent<\/strong>.<\/p>\n<h3>Les deux cat\u00e9gories de titulaires du permis F<\/h3>\n<p><strong>Deux profils peuvent l&rsquo;obtenir<\/strong> :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>R\u00e9fugi\u00e9s admis provisoirement<\/strong> : Personnes \u00e9ligibles \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve (pers\u00e9cution) mais exclues pour motifs l\u00e9gaux (ex. crime grave). Leur retour est illicite selon le principe de non-refoulement.<\/li>\n<li><strong>\u00c9trangers admis \u00e0 titre provisoire<\/strong> : Demandeurs d&rsquo;asile rejet\u00e9s car leurs risques ne rel\u00e8vent pas du droit international (ex. conflits non cibl\u00e9s), mais dont le rapatriement est bloqu\u00e9 (ex. crise sanitaire).<\/li>\n<\/ol>\n<p>The <strong>motifs d&rsquo;impossibilit\u00e9 de renvoi<\/strong> incluent :<\/p>\n<ul>\n<li>Illicite : <strong>Violation des droits humains<\/strong> (ex. discrimination).<\/li>\n<li>Inexigible : <strong>Danger vital (guerre) ou soins absents.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Mat\u00e9riellement impossible<\/strong> : Pays non coop\u00e9rant ou transport absent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le permis F pr\u00e9cise si le titulaire est r\u00e9fugi\u00e9 ou non, influen\u00e7ant ses droits (travail, mobilit\u00e9). Ce statut, temporaire, permet n\u00e9anmoins un s\u00e9jour l\u00e9gal sous conditions.<\/p>\n<h2 id=\"procedures-d-obtention-duree-et-renouvellement-du-permis-f\">Proc\u00e9dure d&rsquo;obtention, dur\u00e9e et renouvellement du permis F<\/h2>\n<h3 id=\"comment-le-permis-f-est-ill-octroye\">Comment le permis F est-il octroy\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Le permis F n\u2019est pas demand\u00e9 volontairement. Il est attribu\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) apr\u00e8s un refus d\u2019asile. Cela concerne deux cas : les r\u00e9fugi\u00e9s exclus pour raisons graves (ex. condamnation p\u00e9nale) et les personnes non renvoyables (guerre, danger vital). <em>Notez que<\/em> 97,9 % des <strong>permis F sont d\u00e9livr\u00e9s pour non-removabilit\u00e9<\/strong>, souvent li\u00e9e \u00e0 des conflits arm\u00e9s. Le SEM \u00e9value si le renvoi est illicite, inexigeable ou mat\u00e9riellement impossible. Le livret F, non valide comme preuve d\u2019identit\u00e9, est ensuite remis.<\/p>\n<h3 id=\"duree-de-validite-et-processus-de-renouvellement-annuel\">Dur\u00e9e de validit\u00e9 et processus de renouvellement annuel<\/h3>\n<p>Le permis F est valide 12 mois, renouvelable par le canton de s\u00e9jour. <em>Attention<\/em> : le renouvellement n\u2019est pas automatique. Les autorit\u00e9s v\u00e9rifient si les obstacles au renvoi persistent. Par exemple, une am\u00e9lioration de la situation dans le pays d\u2019origine peut mener \u00e0 sa lev\u00e9e. <em>En pratique<\/em>, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des titulaires <strong>vivent en Suisse depuis plus de 7 ans<\/strong>, malgr\u00e9 le caract\u00e8re temporaire du statut.<\/p>\n<p>Pour le renouvellement, il faut se pr\u00e9senter 15 jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance au service protection, asile et retour, muni du livret F. Si le titulaire travaille, l\u2019employeur doit notifier l\u2019autorit\u00e9 cantonale. Apr\u00e8s 5 ans, un permis B peut \u00eatre demand\u00e9, mais <strong>seulement 12 % des dossiers aboutissent<\/strong>, faute d\u2019autonomie financi\u00e8re ou d\u2019accord cantonal.<\/p>\n<h3 id=\"restrictions-et-obligations-liees-au-permis\">Restrictions et obligations li\u00e9es au permis<\/h3>\n<p>Les titulaires du permis F ont des <strong>contraintes strictes<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Assignation \u00e0 un canton<\/strong> : le d\u00e9placement intercantonal est quasi impossible, sauf pour la famille.<\/li>\n<li><strong>Restrictions de voyage<\/strong> : un d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u00e9cessite une autorisation du SEM, souvent refus\u00e9e si la personne d\u00e9pend de l\u2019aide sociale.<\/li>\n<li><strong>Pas de preuve d\u2019identit\u00e9<\/strong> : le livret F ne remplace pas un passeport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces r\u00e8gles compliquent l\u2019int\u00e9gration. <em>En r\u00e9sum\u00e9<\/em>, le statut \u00ab provisoire \u00bb d\u00e9courage les employeurs, malgr\u00e9 le droit au travail. Les aides sociales sont r\u00e9duites, rendant l\u2019autonomie difficile. Cependant, des cours de langue et formations professionnelles, propos\u00e9s par les cantons, favorisent progressivement l\u2019ind\u00e9pendance. En cas de lev\u00e9e du permis, une aide d\u2019urgence peut \u00eatre octroy\u00e9e pour pr\u00e9parer le d\u00e9part.<\/p>\n<h2 id=\"droits-obligations\">Droits et obligations : la vie quotidienne avec un permis F<\/h2>\n<h3>Le droit au travail : une porte vers l&rsquo;int\u00e9gration<\/h3>\n<p><strong>Les titulaires d\u2019un permis F b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit au travail<\/strong> sur l\u2019ensemble du territoire suisse. L\u2019employeur doit simplement annoncer l\u2019embauche \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est un atout majeur, contrairement \u00e0 d\u2019autres d\u00e9marches pour <a href=\"https:\/\/conseillerfinanciergeneve.ch\/en\/comment-obtenir-permis-travail-guide-2025\/\">obtenir un permis de travail en Suisse<\/a>.<\/p>\n<p>Le travail renforce l\u2019autonomie et l\u2019int\u00e9gration sociale. Les cotisations sociales vers\u00e9es facilitent un <strong>ancrage \u00e0 long terme<\/strong>, ouvrant potentiellement la voie \u00e0 des permis plus stables. Par exemple, un emploi dans le secteur du nettoyage, de la logistique ou de l\u2019h\u00f4tellerie-restauration, secteurs ouverts aux primo-arrivants, peut servir de premier pas vers une carri\u00e8re durable.<\/p>\n<h3>Regroupement familial : sous quelles conditions ?<\/h3>\n<p>The <strong>regroupement familial est possible apr\u00e8s 3 ans d\u2019admission provisoire<\/strong>, pour le conjoint\u00b7e et les enfants mineurs. Les conditions cumulatives incluent :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Un logement adapt\u00e9<\/strong> \u00e0 la taille de la famille.<\/li>\n<li><strong>L\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re<\/strong> (sans aide sociale).<\/li>\n<li><strong>Un niveau A1 en langue du canton de r\u00e9sidence<\/strong>.<\/li>\n<li>Absence de <strong>casier judiciaire grave<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces crit\u00e8res garantissent stabilit\u00e9 et int\u00e9gration. <strong>Le SEM instruit les dossiers et exige des preuves<\/strong> du lien familial (ex. copie des actes de mariage ou de naissance) et d\u2019un logement adapt\u00e9 (contrat de bail ou certificat du propri\u00e9taire). Notez que les d\u00e9lais d\u2019instruction peuvent atteindre plusieurs mois, n\u00e9cessitant une anticipation.<\/p>\n<h3>Aides \u00e0 l&rsquo;int\u00e9gration et obligations financi\u00e8res<\/h3>\n<p>Les personnes en difficult\u00e9 peuvent acc\u00e9der \u00e0 l\u2019aide sociale. Des programmes comme le PIC (Programme d\u2019int\u00e9gration cantonal) proposent des cours de langue, formations professionnelles et ateliers pratiques pour <strong>favoriser l\u2019autonomie<\/strong>. Par exemple, les cours de fran\u00e7ais intensifs (10 \u00e0 15 heures\/semaine) permettent souvent d\u2019atteindre un niveau A2 en six mois, un pr\u00e9requis pour les m\u00e9tiers du service ou de la sant\u00e9.<\/p>\n<p>Les revenus du travail sont soumis \u00e0 <strong>l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source<\/strong>, une pratique courante en Suisse pour les \u00e9trangers. Cela simplifie les d\u00e9marches fiscales et soutient la transparence. Les cotisations vers\u00e9es contribuent aussi \u00e0 des droits futurs (retraite, ch\u00f4mage). Pour les ind\u00e9pendants, des obligations suppl\u00e9mentaires s\u2019appliquent, comme l\u2019affiliation \u00e0 un fonds de pension.<\/p>\n<h3>Voyager \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger : que faut-il savoir ?<\/h3>\n<p>Les d\u00e9placements hors Suisse sont strictement encadr\u00e9s. Le <strong>retour dans le pays d\u2019origine est interdit<\/strong> sous peine de r\u00e9vocation du permis. Pour d\u2019autres destinations, un document de voyage ou visa de retour est obligatoire. Les \u00e9tapes cl\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>Demande d\u00e9pos\u00e9e <strong>2 mois avant le d\u00e9part<\/strong>.<\/li>\n<li><strong>Un seul voyage de 30 jours maximum<\/strong> par an.<\/li>\n<li><strong>Autorisation sp\u00e9ciale<\/strong> pour des cas exceptionnels (d\u00e9c\u00e8s, maladie grave).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des justificatifs (attestation d\u2019emploi, certificat m\u00e9dical) sont exig\u00e9s. Les frais incluent 25 CHF pour le d\u00e9p\u00f4t et 60 CHF pour le document. En cas de refus, un recours est possible en saisissant le tribunal administratif cantonal. <strong>Planifiez soigneusement chaque d\u00e9placement pour \u00e9viter des complications administratives<\/strong>.<\/p>\n<div style=\"overflow: auto; max-width: 100%;\">\n<table>\n<caption>Comparaison des permis F, B et C en Suisse<\/caption>\n<thead>\n<tr>\n<th>Crit\u00e8re<\/th>\n<th>Permis F (Admission provisoire)<\/th>\n<th>Permis B (Autorisation de s\u00e9jour)<\/th>\n<th>Permis C (Permis d&rsquo;\u00e9tablissement)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Nature du statut<\/td>\n<td>Mesure de substitution (renvoi suspendu)<\/td>\n<td>Autorisation de s\u00e9jour durable<\/td>\n<td>Droit de s\u00e9jour quasi-permanent<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dur\u00e9e de validit\u00e9<\/td>\n<td>1 an (renouvelable)<\/td>\n<td>1 \u00e0 5 ans (renouvelable)<\/td>\n<td>Ind\u00e9termin\u00e9e (contr\u00f4le tous les 5 ans)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Acc\u00e8s au travail<\/td>\n<td>Droit au travail avec simple annonce<\/td>\n<td>Droit au travail (changement de canton soumis \u00e0 autorisation)<\/td>\n<td>Acc\u00e8s libre et complet au march\u00e9 du travail<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Regroupement familial<\/td>\n<td>Conditionnel (d\u00e9lai de 3 ans, conditions strictes)<\/td>\n<td>Droit au regroupement (conditions plus souples)<\/td>\n<td>Droit quasi-inconditionnel<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Voyage \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/td>\n<td>Tr\u00e8s limit\u00e9 (interdiction du pays d&rsquo;origine)<\/td>\n<td>Libre circulation (Espace Schengen)<\/td>\n<td>Libre circulation<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Aide sociale<\/td>\n<td>Droit \u00e0 l&rsquo;aide sociale<\/td>\n<td>Droit, mais peut impacter le renouvellement<\/td>\n<td>Droit, mais peut entra\u00eener un d\u00e9classement en permis B<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Naturalisation<\/td>\n<td>Ann\u00e9es comptent pour moiti\u00e9 (une fois le permis B obtenu)<\/td>\n<td>Possible apr\u00e8s 10 ans de s\u00e9jour total<\/td>\n<td>Possible apr\u00e8s 10 ans de s\u00e9jour total<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<p>Le permis F (temporaire), B (interm\u00e9diaire) et C (d\u00e9finitif) <strong>d\u00e9finissent les statuts en Suisse<\/strong>. Le F d\u00e9pend de renouvellements annuels avec restrictions de voyage. Le B offre plus de stabilit\u00e9, le C garantit libert\u00e9 totale.<\/p>\n<p>Le F peut \u00e9voluer vers le B apr\u00e8s 5 ans, sous conditions. Le C marque une int\u00e9gration avanc\u00e9e. Ces statuts refl\u00e8tent une <strong>progression des droits en Suisse<\/strong>.<\/p>\n<h2 id=\"de-ladmission-provisoire-au-sejour-durable-la-conversion-du-permis-f-en-permis-b\">De l&rsquo;admission provisoire au s\u00e9jour durable : la conversion du permis F en permis B<\/h2>\n<h3 id=\"les-conditions-pour-passer-du-permis-f-au-permis-b\">Les conditions pour passer du permis F au permis B<\/h3>\n<p>La conversion du permis F en permis B marque un <strong>tournant d\u00e9cisif pour les personnes souhaitant stabiliser leur s\u00e9jour en Suisse<\/strong>. Apr\u00e8s 5 ans de pr\u00e9sence ininterrompue, les autorit\u00e9s \u00e9valuent si l&rsquo;int\u00e9gration est suffisamment avanc\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour cela, <strong>quatre crit\u00e8res cl\u00e9s doivent \u00eatre remplis<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Ind\u00e9pendance financi\u00e8re<\/strong> : ne pas d\u00e9pendre durablement de l&rsquo;aide sociale.<\/li>\n<li><strong>Int\u00e9gration r\u00e9ussie<\/strong> : respect de l&rsquo;ordre public et des valeurs constitutionnelles suisses.<\/li>\n<li><strong>Comp\u00e9tences linguistiques<\/strong> : niveau A2 \u00e0 l&rsquo;oral et A1 \u00e0 l&rsquo;\u00e9crit dans la langue nationale du canton.<\/li>\n<li><strong>Absence de dettes<\/strong> : pas de poursuites ou d&rsquo;actes de d\u00e9faut de biens.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En pratique, ces crit\u00e8res visent \u00e0 s&rsquo;assurer que le demandeur participe activement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 suisse, tant sur le plan \u00e9conomique que culturel. Notez que <strong>l&rsquo;\u00e9valuation reste discr\u00e9tionnaire<\/strong>.<\/p>\n<h3 id=\"la-procedure-de-demande-de-conversion\">La proc\u00e9dure de demande de conversion<\/h3>\n<p>Pour entamer la d\u00e9marche, il faut d\u00e9poser un dossier complet aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 cantonale des migrations de son lieu de r\u00e9sidence. Ce document doit inclure <strong>preuves de votre parcours d\u2019int\u00e9gration<\/strong> : attestations de travail, certificats de langue, justificatifs de stabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n<p>Par ailleurs, sachez que la d\u00e9cision n\u2019est jamais garantie. Les autorit\u00e9s analysent chaque cas en tenant compte de votre parcours, de votre situation familiale et des risques li\u00e9s \u00e0 un retour dans votre pays d\u2019origine. Une fois la conversion accord\u00e9e, la personne b\u00e9n\u00e9ficie de <strong>tous les avantages li\u00e9s au <a href=\"https:\/\/conseillerfinanciergeneve.ch\/en\/tout-savoir-permis-b-suisse-conditions-procedure\/\">permis B en Suisse<\/a><\/strong>, notamment une validit\u00e9 renouvelable et une plus grande libert\u00e9 de mouvement.<\/p>\n<h2 id=\"en-resume-ce-qu-il-faut-retenir-sur-le-permis-f\">En r\u00e9sum\u00e9 : ce qu\u2019il faut retenir sur le permis F<\/h2>\n<p><strong>Le permis F est un statut temporaire en Suisse<\/strong> pour les personnes non \u00e9ligibles au statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou dont le renvoi est impossible. Il concerne deux groupes : les r\u00e9fugi\u00e9s admis provisoirement et les \u00e9trangers admis pour des motifs humanitaires ou pratiques. Ce permis, renouvelable annuellement, accorde des droits sous contraintes.<\/p>\n<p>Les titulaires du permis F <strong>peuvent travailler, mais des freins subsistent<\/strong> (reconnaissance des dipl\u00f4mes, mobilit\u00e9 cantonale). Ils b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019aide sociale et de la scolarisation des enfants. Les voyages dans le pays d\u2019origine sont interdits, les d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger limit\u00e9s.<\/p>\n<p>Le renouvellement est automatique mais peut \u00eatre lev\u00e9 en cas de retour possible vers le pays d\u2019origine, condamnations graves ou non-coop\u00e9ration. Le regroupement familial est autoris\u00e9 apr\u00e8s 3 ans. <strong>L\u2019acc\u00e8s au permis B est possible apr\u00e8s 5 ans<\/strong>, sous crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration (autonomie financi\u00e8re, ma\u00eetrise d\u2019une langue).<\/p>\n<p>Des aides (cours de langue, formations) facilitent l\u2019int\u00e9gration. Bien que temporaire, le permis F offre des perspectives de stabilisation en Suisse, \u00e0 condition de respecter les obligations et de pr\u00e9parer la transition vers un permis B. En r\u00e9sum\u00e9, ce statut exige vigilance mais reste <strong>une \u00e9tape vers l\u2019int\u00e9gration durable<\/strong>.<\/p>\n<p>Le permis F suisse, ou \u00ab\u00a0Livret F\u00a0\u00bb, est une <strong>admission provisoire pour personnes non expulsables<\/strong>, offrant un cadre temporaire. Il permet <strong>le travail, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide sociale et l\u2019int\u00e9gration<\/strong>, avec des renouvellements annuels et restrictions strictes. Malgr\u00e9 sa pr\u00e9carit\u00e9, il ouvre la voie au permis B, <strong>garant d\u2019une stabilit\u00e9 accrue<\/strong>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;essentiel \u00e0 retenir : Le permis F suisse, ou \u00ab\u00a0Livret F\u00a0\u00bb, concerne les personnes non expulsables malgr\u00e9 une d\u00e9cision de renvoi. Il permet l&rsquo;acc\u00e8s au travail sans autorisation complexe, mais n\u00e9cessite un renouvellement annuel et interdit le retour au pays d&rsquo;origine. 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