
Donation en Suisse : aspects fiscaux, civils et juridiques, et risques de double imposition avec la France
En bref Une donation se règle canton par canton, car la Suisse n’a pas d’impôt fédéral sur les donations. Pour un immeuble, c’est le canton où se trouve le bien qui impose la donation. Aucune convention franco-suisse ne couvre les donations entre vifs : une même donation peut donc être taxée






