Pour les personnes qui résident en France mais travaillent en Suisse, le formulaire 2047 est très important. En effet, il permet de déclarer les droits des gens et de s’assurer que ces dernières sont imposées correctement conformément aux accords bilatéraux entre la France et la Suisse. Bien que cela puisse sembler compliqué pour de nombreuses personnes, le formulaire 2047 est très facile à remplir une fois que vous avez tout préparé. Le guide suivant vous expliquera comment remplir avec précision le formulaire 2047.
Qu’est-ce que le Formulaire 2047 ?
Le formulaire 2047, également connu sous le nom de “Déclaration des revenus perçus à l’étranger”, est requis pour respecter des obligations avec les revenus de l’étranger dans une déclaration fiscale française. Ce formulaire se concentre sur les frontaliers, étant donné qu’ils déclarent tous les revenus perçus tenus en Suisse, avec des salaires et pensions inclus. Le formulaire 2042 est intégré dans la déclaration fiscale et revenus pour garantir que tous vos revenus sont pleinement comptabilisés.
Pourquoi les Frontaliers Doivent-ils Remplir le Formulaire 2047 ?
Les travailleurs frontaliers vivant en Suisse ont des règles fiscales précises en ce qui concerne leur revenu. Par conséquent, en vertu des accords entre la Suisse et la France, toutes les personnes doivent déclarer les revenus réalisés dans un pays tiers qu’en est la Suisse. Même si vous avez exonéré le régime de double imposition entre les deux pays, vous devez toujours déclarer le formulaire 2047 car il permet une ventilation exacte des droits et des exonérations existantes.
Étape 1 : Télécharger et Comprendre le Formulaire 2047
Il y a deux manières de le faire : télécharger le formulaire sur le site officiel de l’impôt ou l’obtenir auprès du centre des finances publiques. En résumé, le document demande des informations sur certains types de revenus étrangers engrangés.
Les différentes parties du formulaire 2047 sont les suivantes :
- Page 1 : Informations générales et instructions
- Page 2 : Revenus de traitements, salaires, pensions, rentes
- Page 3 : Revenus des valeurs mobilières, revenus fonciers, plus-values et revenus divers
- Page 4 : Report des revenus étrangers sur la déclaration principale
Étape 2 : Remplir la Section “Traitements et Salaires” (Page 2)
La section Traitements et Salaires à la deuxième page du document est considérée comme la plus importante pour les frontalières. En bref, c’est où la plupart d’entre elles ajoutent leur revenu provenant de leurs travaux en Suisse.
- 1ère colonne : Nature des revenus
- Indiquez ici le type de revenu. Pour la majorité des frontaliers, ce sera un salaire.
- 2ème colonne : Montant brut
- Il s’agit bien sûr du montant imposable du revenu dans le pays worké. Par exemple, le salaire des travailleuses français doit y être inscrit avant la déduction des montants prélevé par les caisses sociales suisses (LPP, AVS/AI/APG, etc.);
- 3ème colonne : Impôt payé à l’étranger
- Inscrivez ici le montant de l’impôt payé ou retenu à la source en Suisse;
- 4ème colonne : Crédit d’impôt ou exonération
- Mentionnez ici les crédits d’impôt ou les exonérations auxquels vous avez droit selon l’accord franco-suisse.
Étape 3 : Reporter les Revenus sur la Déclaration 2042
Une fois que le formulaire 2047 est complété, il faut inclure les informations fournies à sa version finale, la déclaration principale de revenus, qui est le formulaire 2042. Il faut spécialement reporter les sommes évaluées dans les sections “Traitements et Salaires” à la valeur à l’ endroit prévu, c’est-à-dire à la case 1AF pour le déclarant 1 ou à la case 1BF pour le déclarant 2.
Étape 4 : Compléter les Sections Supplémentaires si Nécessaire
Compléter les Sections Supplémentaires En fonction de votre situation, il est possible que d’autres sections du formulaire 2047 doivent être remplies :
- Revenus de valeurs mobilières et revenus fonciers : Si vous avez eu des gains en investissant en Suisse ou si vous avez loué un bien, il est nécessaire de les mettre dans les sections appropriées;
- Plus-values : Si vous avez gagné de l’argent avec des actifs suisses, il est aussi nécessaire de les déclarer.
Étape 5 : Vérification et Soumission
Avant d’envoyer votre déclaration, il est recommandé de vérifier attentivement les informations fournies pour s’assurer que tous les montants sont corrects et les transferts sur le formulaire 2042 ont été faits correctement.
Puis, une fois que la vérification a été réalisée et que vous êtes sûr que c’est correct, vous pouvez soumettre votre déclaration par internet, en utilisant votre espace personnel sur le site de l’impôt ou de le donner à votre centre des finances publiques en format papier.
Conclusion
Pour les travailleurs frontaliers suisses, il est d’une importance capitale de remplir le formulaire 2047, pour une déclaration correcte de ses sources de revenus en France. Si vous suivez ce guide et les instructions pas à pas susmentionnées, vous vous assurez sans aucun doute du remplissage impeccable de ce formulaire et vous évitez toutes les erreurs qui, dans le cas contraire, pourraient donner lieu à des problèmes fiscaux, sinon gardez à l’esprit d’essayer une consultation avec des conseillers pour vous soutenir au mieux durant vos démarches fiscales.